Projet — à faire relire par un juriste avant mise en ligne définitive

Conditions générales d'utilisation et de vente — Tonstandard

Version du 24 octobre 2026 · Site : https://tonstandard.fr

1. Votre cocontractant et le champ du contrat

Le service Tonstandard est édité et commercialisé par DEVRUSHIT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, siège social 14 rue Bausset, 75015 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 932 925 753, SIRET 932 925 753 00018, TVA intracommunautaire FR90932925753. Contact : amar@devru.sh.

Voxaccueil et Tonstandard sont deux noms commerciaux du même service, exploités par cette même société. Le nom Tonstandard désigne la marque sous laquelle vous avez souscrit, sans créer de société distincte.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui ouvre le compte déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise cliente. Les présentes conditions, l'offre choisie et le contrat de sous-traitance constituent le contrat. La politique de confidentialité explique les traitements de données. Les règles impératives éventuellement applicables à certains professionnels, notamment en matière de rétractation, demeurent réservées.

Avant validation de l'inscription ou de la commande payante, vous pouvez lire et conserver ces documents. La souscription payante nécessite une action expresse et une carte bancaire ; la seule création du compte ne vaut pas commande d'abonnement ou de numéro. Les conditions acceptées sont celles applicables à votre commande.

2. Ce que fournit le service

Vous configurez, auprès de votre opérateur, le renvoi des appels de votre numéro habituel vers le numéro technique attribué à votre compte. Un agent vocal d'intelligence artificielle accueille les appelants en français, recueille un message et les informations de rappel, et aide à identifier les sollicitations commerciales.

Vous retrouvez dans le tableau de bord les appels, transcriptions et résumés, ainsi que les messages de messagerie vocale récupérés auprès de l'opérateur. Des résumés sont transmis par SMS et par e-mail selon vos réglages et les coordonnées renseignées. Lorsqu'ils sont disponibles et que l'appelant ne s'y est pas opposé, les enregistrements peuvent être réécoutés pour le contrôle et l'amélioration de la qualité de l'accueil.

Le service dépend des réseaux téléphoniques, de l'accès à Internet, des opérateurs, des plateformes d'IA et des prestataires de notification. Il ne comprend pas votre abonnement téléphonique, le coût de vos renvois d'appels, ni une présence humaine permanente. Aucun niveau de disponibilité ou délai de notification garanti n'est convenu dans ces offres.

3. Premier mois à tarif réduit

Le premier mois est facturé 1 € HT, avec carte bancaire requise, pour l'offre Solo ou Pro choisie. Cette réduction est utilisable une seule fois par compte, y compris après résiliation et nouvelle souscription. La première période mensuelle commence lors de l'activation de l'abonnement payé ; elle comprend 30 minutes ou 15 appels, au premier seuil atteint.

Tous les appels traités par ElevenLabs et tous les messages de messagerie vocale importés sont comptabilisés, y compris les sollicitations commerciales et le spam, selon la date de début de l'appel. Au premier seuil atteint, l'accueil est suspendu pour le reste de cette première période. Aucun supplément de dépassement n'est facturé.

À l'échéance, l'abonnement est renouvelé automatiquement au tarif normal de l'offre choisie : 49 € HT par mois pour Solo ou 99 € HT par mois pour Pro, sauf résiliation préalable. Si vous atteignez un seuil avant l'échéance, vous pouvez attendre ce renouvellement ou demander expressément l'activation immédiate d'une nouvelle période mensuelle au tarif normal. Cette activation met fin à la période réduite, entraîne une facturation intégrale du tarif normal sans prorata, et fixe une nouvelle date de renouvellement mensuel.

La suspension de l'accueil ou la fin de l'abonnement ne désactive pas le renvoi configuré chez votre opérateur : vous devez le désactiver ou le modifier pour que vos appels ne continuent pas d'être dirigés vers le numéro technique.

4. Offres, prix et minutes

Les taxes applicables s'ajoutent au prix hors taxes et sont affichées avant validation de la commande. La période d'abonnement est mensuelle à compter de l'activation payante, et non nécessairement du premier jour du mois civil. Les minutes correspondent aux durées des appels ElevenLabs et des messages vocaux importés, y compris le démarchage et le spam, rattachés à la période de leur début ; elles ne sont ni reportables ni convertibles en argent.

Il n'existe aucune facturation de dépassement. Après la première période à tarif réduit, le dépassement des minutes incluses d'un abonnement actif n'entraîne pas de supplément automatique. Les minutes incluses ne constituent cependant pas un engagement de capacité illimitée : les usages abusifs visés à l'article 8 peuvent donner lieu à une suspension, sans création d'une dette de dépassement. La première période reste soumise au plafond de 30 minutes ou 15 appels prévu à l'article 3.

Les frais de renvoi et de communication éventuellement facturés par votre opérateur restent à votre charge, indépendamment de nos offres.

5. Paiement et renouvellement

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée minimale au-delà de la période mensuelle en cours, et renouvelés automatiquement tant qu'ils ne sont pas résiliés. Le prix est payable d'avance via Stripe, prestataire de paiement. Les factures et la gestion du moyen de paiement sont accessibles depuis l'espace de facturation.

L'activation immédiate au tarif normal pendant la première période à tarif réduit s'effectue par une action expresse depuis votre espace de facturation, selon l'article 3. Les autres changements d'offre sont effectués dans le portail de facturation ; leur date d'effet et les éventuels ajustements sont présentés avant confirmation. Une augmentation de prix vous est notifiée au moins 30 jours avant son application à une échéance future, afin de vous permettre de résilier avant cette échéance. Aucun changement ne modifie rétroactivement une période déjà payée.

En cas d'impayé, nous vous en informons et pouvons suspendre le service après une mise en demeure demeurée sans effet pendant 7 jours, sauf fraude ou urgence. Pour les sommes dues entre professionnels, les pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l'échéance sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture impayée ; les frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales.

6. Numéro technique et renvoi d'appels

Le numéro attribué est mis à votre disposition exclusivement pour utiliser le service. Il reste dans le parc de DEVRUSHIT et n'est pas vendu ni transféré au client. En droit, les numéros sont des ressources de numérotation attribuées dans un cadre réglementaire, et non des biens privés : cette stipulation exprime uniquement l'absence de cession contractuelle de notre numéro technique, sans écarter un droit impératif éventuel.

Après vérification de votre adresse e-mail et renseignement de votre activité, vous choisissez votre offre et payez par carte. Une fois le paiement confirmé, vous devez demander expressément l'attribution du numéro depuis votre espace. Ni l'inscription, ni la vérification de l'e-mail, ni le paiement seuls ne déclenchent son achat. Après livraison du numéro, vous configurez vous-même le renvoi auprès de votre opérateur.

Vous conservez votre numéro habituel chez votre opérateur et restez responsable de son contrat et de ses renvois. Vous ne devez pas publier le numéro technique comme votre numéro permanent. Il peut être libéré après la fin du service ; aucune conservation ou portabilité de ce numéro technique ne vous est promise, sous réserve du droit applicable.

Avant une résiliation ou une suspension, notamment à l'atteinte du plafond de la première période, désactivez le renvoi auprès de votre opérateur. Nous ne pouvons pas le faire à sa place et ne garantissons pas l'acheminement des appels envoyés vers un numéro libéré.

7. Vos obligations

Vous devez notamment :

• fournir des renseignements professionnels, horaires et consignes exacts, et les actualiser ;
• protéger les accès au compte, limiter les personnes autorisées et nous signaler une compromission ;
• tester et maintenir vos renvois d'appels auprès de votre opérateur ;
• informer vos appelants, notamment sur votre site ou vos documents de contact, du recours à une IA, des traitements, de l'enregistrement éventuel et des moyens de faire valoir leurs droits ; ne pas retirer les annonces d'accueil obligatoires ;
• déterminer une base légale appropriée pour vos traitements et respecter les demandes des personnes ;
• ne pas utiliser le service pour la fraude, le harcèlement, l'usurpation d'identité, la prospection illicite, l'écoute clandestine ou la surveillance systématique de salariés ;
• ne pas solliciter de données de santé, de paiement, de secrets professionnels ou d'autres données sensibles qui ne sont pas nécessaires à une simple prise de message ; vérifier les exigences particulières de votre profession avant usage ;
• contrôler les résumés et transcriptions avant toute décision ou communication importante, et rappeler la personne en cas de doute.

Vous restez responsable des informations, consignes et finalités que vous définissez. Le contrat de sous-traitance précise les obligations propres de chaque partie ; cette responsabilité ne vous transfère pas les obligations légales de DEVRUSHIT.

8. Limites de l'IA, disponibilité et suspension

L'agent peut mal comprendre un nom, un numéro, une urgence ou une intention, produire un résumé inexact, ou classer un appel à tort. Il ne remplace ni votre jugement ni un professionnel réglementé et ne peut pas engager votre entreprise, accepter une commande ou donner un avis juridique ou médical en votre nom.

Le service n'est pas un service d'urgence. Vous devez conserver une solution de contact adaptée aux situations critiques ; en France, les numéros d'urgence restent notamment le 15, le 17, le 18 et le 112.

Nous pouvons interrompre temporairement le service pour maintenance, incident de sécurité ou nécessité technique. Nous vous informons des interruptions programmées dans la mesure du possible. Nous pouvons suspendre immédiatement un compte en cas de danger, de fraude, d'utilisation manifestement illicite ou d'atteinte à la sécurité ; dans les autres cas de manquement, après information et délai raisonnable de régularisation. La suspension doit rester proportionnée et vous être expliquée, sauf interdiction légale ou risque pour la sécurité.

9. Responsabilité

DEVRUSHIT est tenue à une obligation de moyens pour fournir le service avec diligence. En cas de défaut, contactez-nous en décrivant l'incident et ses conséquences afin que nous puissions le traiter.

Sous réserve des règles impératives, la responsabilité de DEVRUSHIT pour les dommages directs prouvés résultant du contrat est limitée au montant hors taxes payé pour le service pendant les 12 mois précédant le fait générateur ; pendant la première période à tarif réduit, le plafond est de 99 €. Les préjudices indirects, tels que la perte de chance commerciale ou de bénéfices, ne sont pas indemnisés dans la mesure permise par la loi.

Ces limites ne s'appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni aux obligations dont la limitation viderait l'engagement essentiel de sa substance. Elles n'affectent pas les droits des personnes concernées ou les responsabilités impératives prévues par le RGPD, notamment son article 82. Une panne d'un prestataire ne constitue pas à elle seule un cas de force majeure ; les conditions de l'article 1218 du Code civil doivent être réunies.

10. Résiliation et sort des données

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans votre compte, y compris pendant le premier mois à 1 € HT. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée et empêche le prochain renouvellement ; le service reste accessible jusqu'à cette date, sous réserve du plafond de la première période et des suspensions justifiées. Il n'y a pas de remboursement au prorata d'une période entamée, sans préjudice de vos droits en cas de manquement de DEVRUSHIT. Vous pouvez aussi demander la fermeture du compte à amar@devru.sh.

En cas de manquement substantiel non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat. Une résiliation immédiate est possible lorsque la gravité du manquement le justifie dans les conditions légales.

Avant la fermeture, vous pouvez demander la restitution de vos données conformément au contrat de sous-traitance. Les données d'appels sont supprimées ou restituées selon ce contrat et les durées indiquées dans la politique de confidentialité ; les pièces comptables et preuves indispensables sont conservées selon les obligations légales. La fin de l'abonnement ne désactive pas les renvois de votre opérateur.

11. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le logiciel, les interfaces, les marques et les contenus éditoriaux demeurent la propriété de DEVRUSHIT ou de leurs ayants droit. Vous disposez d'un droit d'accès non exclusif et non transférable pour vos besoins professionnels pendant le contrat. Vous conservez vos droits sur vos contenus et données ; vous nous autorisez uniquement les opérations nécessaires à la fourniture du service et prévues au contrat de sous-traitance.

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et ne les communique qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, soumises à confidentialité, ou lorsqu'une obligation légale l'impose.

12. Évolution des conditions, réclamations et droit applicable

Une évolution substantielle des présentes conditions vous est notifiée au moins 30 jours avant son application aux périodes futures, avec possibilité de résiliation préalable. Les adaptations imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent prendre effet plus rapidement, avec information adaptée. Une modification ne peut créer rétroactivement des frais ou autoriser une nouvelle finalité de traitement par simple silence.

Toute réclamation peut être adressée à amar@devru.sh ou au siège social. Les parties recherchent une solution amiable avant d'engager une procédure, sans empêcher une mesure urgente ni l'exercice d'un droit.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun ; aucune attribution de compétence exclusive n'est imposée à un client pour lequel elle serait inopposable.